J.O. 294 du 20 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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LOI n° 2003-1211 du 19 décembre 2003 autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997 (1)

NOR : MAEX0300022L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article Article unique.


Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées à Paris et à Imperia le 1er juillet 2002, complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé le 3 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 19 décembre 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin



(1) Travaux préparatoires : loi no 2003-1211.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 757 ;

Rapport de M. Jean-Claude Guibal, au nom de la commission des affaires étrangères, no 952 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 juin 2003.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 372 (2002-2003) ;

Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires étrangères, no 442 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 10 décembre 2003.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.